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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Simplification du droit : fiducie

Outre la ratification de l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 apporte quelques retouches au régime de la fiducie tel qu’issu de cette ordonnance.

par X. Delpech

Refus de renouvellement du contrat de location d’un emplacement d’un «mobil home»

La décision de ne pas renouveler le contrat de location d’un emplacement de « mobil home » équivaut à un refus de prestation de services qui doit être justifié par un motif légitime.

par X. Delpech

Cession de dette et effet relatif des contrats

Justifiant sa solution par le principe de l’effet relatif des contrats, la Cour de cassation rappelle que la cession de dette ne peut avoir d’effet à l’égard du créancier qui n’y a pas consenti.

par I. Gallmeister

Cession de créances : exigence d’un prix déterminable

En matière de vente, est valable le prix qui n’est pas déterminable, en partie, au moment même de l’échange des consentements.

par X. Delpech

Assurances de personnes : formalité de la clause d’exclusion

Les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie.

par A. Huc-Beauchamps

Garantie du bailleur contre les vices de l’ascenseur et obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste

La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.

par D. Chenu