Affaires | Contrats d'affaires

Si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.

Le droit de résiliation issu de l’article 6-2 de la loi Évin s’impose à l’assureur dès lors que l’assuré est bénéficiaire de la CMU.

La Cour de cassation précise la preuve que doit fournir le dépositaire pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration de la chose déposée.

Par un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de cassation fait peser sur le souscripteur d’une assurance de groupe une obligation d’information qu’elle conditionne à la remise préalable de la notice par l’assureur.

Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.

Si une offre de contracter peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement lorsque son auteur s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Une cour d’appel ne peut débouter l’acquéreur de sa demande en réitération forcée de la vente au motif qu’il ne peut être soutenu qu’il pouvait renoncer à une condition relative au droit de préemption de la SAFER, alors qu’elle ne caractérise pas la volonté des parties de stipuler la condition dans l’intérêt des deux ou dans le seul intérêt de l’acheteur.

La prescription décennale n’est pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause non écrite. Il incombe aux juges du fond de rechercher si les conditions d’exercice de l’activité de l’occupant du lot respectent la clause du règlement de copropriété relative aux bruits.

La rente éducation, choisie parmi trois options contractuellement offertes et indépendamment du préjudice subi par la victime, a un caractère forfaitaire, interdisant l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur.

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d’un fonds commun de créances, aux conditions prévues les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.