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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Congé pour vendre et erreur de droit

La croyance erronée du bailleur selon laquelle il était légalement tenu de vendre en priorité à son locataire, alors qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit de vendre un bien immobilier occupé, a rendu nulle son offre de vente. L’acceptation ultérieure de cette proposition n’est pas susceptible d’entraîner la formation du contrat.

par Y. Rouquet

Une nouvelle étape dans la simplification du droit

L’Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre 2008, en première lecture, une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

par A. Astaix

De la cause de l’obligation à l’intérêt au contrat (à propos du projet de réforme du droit des contrats)

« Si l’on veut supprimer la cause, il ne faut pas la remplacer par une notion imprécise et génératrice de controverses »