Affaires | Contrats d'affaires

Dans les contrats d’assurance vie mixte, l’acceptation du bénéficiaire ne s’oppose pas au rachat par le souscripteur lorsque le contrat le prévoit.

Le bail à nourriture est caractérisé par l’obligation contractée par l’acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l’auteur de l’aliénation, spécialement, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments.

La condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n’est pas satisfaite dès lors que le bénéficiaire de la promesse se trouve obligé de déposer une demande de permis modificatif.

L’exercice par l’acquéreur non professionnel de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du compromis, ce qui rend impossible de s’en repentir pour acquérir aux mêmes conditions.

Lorsqu’en fraude des droits de son créancier, un époux commun en biens, fait une donation portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l’acte est inopposable à celui-ci en son entier.

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

Un bail à construction peut prévoir une clause stipulant la remise en état du terrain d’assiette en fin de bail.

Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi « Hoguet ».

En cas de refus du prêt sollicité, il appartient à l’acquéreur de démontrer que la demande présentée était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.