Affaires | Contrats d'affaires

Un contrat d’assurance vie peut être requalifié si les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

La clause litigieuse limitait l’indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf en cas de faute lourde du fournisseur, une cour d’appel a pu retenir que cette stipulation n’avait pas pour effet de vider de toute substance l’obligation essentielle de fourniture d’électricité, caractérisant ainsi l’absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l’engagement souscrit.

Une cour d’appel retient souverainement que les contrats, de crédit-bail et de prestation de services, conclus par un pharmacien ne constituent un ensemble contractuel indivisible.

En présence d’un emprunteur non averti, c’est à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de mise en garde et non à l’emprunteur de démontrer une faute de la banque.

La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.

La Cour de justice des Communautés européennes vient de préciser que la victime d’un accident de la circulation peut intenter une action directe contre l’assureur du responsable devant le tribunal du lieu de son domicile dans un État membre.

La clause d’un contrat d’assurance garantissant le vol d’un véhicule si celui-ci est remisé la nuit dans un garage privatif et fermé s’analyse en une condition de la garantie

Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque, un mois après la prise d’effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin (à propos d’un bailleur s’étant engagé expressément à garantir la commercialité des lieux). Cet arrêté ne constitue pas un cas de force majeure puisque le bailleur pouvait vérifier s’il n’existait aucun obstacle à l’opération projetée. Le locataire ne commet pas de faute en s’abstenant d’exercer un recours contre l’arrêté municipal.

Est légalement justifiée la décision par laquelle une cour d’appel, a, d’une part, constaté qu’une transaction n’avait pas été obtenue sous la contrainte dès lors qu’elle avait été signée trois jours après sa transmission et, d’autre part, caractérisé les concessions réciproques fondant la validité de cette transaction.

Adoption définitive, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.