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Article
La CJCE se prononce en matière de circulation internationale
La CJCE se prononce en matière de circulation internationale
La Cour de justice des Communautés européennes vient de préciser que la victime d’un accident de la circulation peut intenter une action directe contre l’assureur du responsable devant le tribunal du lieu de son domicile dans un État membre.
par G. Bruguière-Fontenillele 21 décembre 2007
A la suite d’un accident de la circulation survenu aux Pays-Bas, une victime allemande engage une action directe à l’encontre de l’assureur du responsable, domicilié aux Pays-Bas. La juridiction allemande se déclare incompétente pour connaître du litige mettant en cause un assureur domicilié dans un autre pays. En appel, il est donné raison à la victime ; l’assureur du conducteur responsable engage alors un pourvoi devant la cour fédérale allemande. C’est à ce niveau que la question préjudicielle a été posée à la Cour de justice des communautés européennes.
Il s’agissait de...
