Affaires | Contrats d'affaires

Ne commet pas de faute l’opérateur de télécommunication qui résilie un contrat d’exploitation de services télématiques sur la base d’avis rendus par des commissions administratives irrégulièrement composées.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, que le dol du cocontractant fait obstacle à ce que celui-ci exerce une action en indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.

La publication au Journal officiel du 1^er mars dernier d’une décision de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend valeur de sanction.

L’interruption de la prescription biennale dont le souscripteur-assuré peut se prévaloir ne s’applique pas aux autres assurés par représentation en l’absence d’un mandat.

Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil.

En matière de bail rural, l’interdiction faite au bailleur de changer la forme de la chose louée (c. civ., art. 1723) est d’ordre public.