Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Mission de présentation de clientèle : exclusion du mandat d’intérêt commun

Dès lors que l’intermédiaire n’accomplit aucun acte juridique au nom et pour le compte de la banque et n’a donc aucun pouvoir pour la représenter, la qualification de mandat d’intérêt commun doit être écartée.

par X. Delpech

Limites au transfert de la charge de l’entretien des lieux loués

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble.

par Y. Rouquet

Agent immobilier : acquisition par personne interposée et confirmation d’un acte nul

La confirmation de la nullité de l’acte par lequel un mandataire se porte acquéreur par personne interposée du bien qu’il est chargé de vendre, qui exige la connaissance du vice et l’intention de le réparer, ne peut résulter de la connaissance, antérieure à la vente, de l’identité de dirigeant de la société mandataire et de la société acquéreur.

par G. Forest

Notion de démarchage à domicile

L’opération de vente immobilière conclue à la suite d’un démarchage à domicile est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et doit comporter un formulaire permettant au vendeur d’exercer la faculté de renonciation.

par I. Gallmeister

Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 311-10 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. L’obligation faite au prêteur d’établir une offre préalable selon le modèle type ne le dispense pas de satisfaire à l’exigence de reproduction dans cette offre desdites dispositions.

par I. Gallmeister

Règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

par L. Dargent

Conditions d’existence d’un contrat judiciaire

En matière de contrat judiciaire, pour apprécier l’existence d’un accord, le juge doit tenir compte des éléments figurant dans les motifs des conclusions, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif.

par V. Egea