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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Lésion dans la vente d’un immeuble saisi

La rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice.

par I. Gallmeister

Rachat d’un contrat d’assurance vie : nécessité d’un mandat spécial

La faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.

par J. Speroni

Étendue d’une garantie d’assurance vol

La notion de vol dans un contrat d’assurance ne peut être assimilée à l’abus de confiance ou à l’escroquerie.

par G. Bruguière-Fontenille

Administrateur de biens et mandat apparent

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet.

par Y. Rouquet

Clause pénale et indemnité de résiliation pour inexécution du crédit-bail

Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, l’arrêt qui s’abstient de retenir la qualification de clause pénale, alors même que l’indemnité litigieuse était stipulée à la fois pour contraindre le crédit-preneur à l’exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive du contrat.

par A. Mbotaingar

Réduction du prix de vente et dol incident

La cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande tendant à l’annulation de la vente, a pu, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel de la réticence qu’elle constatait et qui s’analysait aussi en un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.

par I. Gallmeister

Statut de la veuve du locataire et capacité du maire à délivrer congé

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.

par Y. Rouquet

Loi de 1948 : obligation pour le bailleur de délivrer congé

Le bailleur qui entend contester le droit au maintien dans les lieux doit délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d’une action en déchéance de ce droit.

par G. Forest

Retrait litigieux : cession de créances pour un prix global

Le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n’est pas, en soi, de nature à écarter la faculté d’exercer le retrait litigieux.

par X. Delpech

Condamnation [I]in solidum[/I], appel en garantie et obligation d’entretien du preneur

Saisis d’un recours en garantie par le preneur, les juges du fond doivent statuer sur la contribution à la dette de loyers de chacun des coobligés condamné in solidum. La clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations n’exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée dès lors que les travaux touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée.

par Y. Rouquet