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La non-révélation de l’existence d’un contrat d’assurance vie par un héritier n’est pas constitutive d’un recel successoral dès lors qu’elle est dépourvue d’élément intentionnel.
par G. Bruguière-Fontenillele 15 janvier 2008
À l’occasion d’une succession, l’ex-épouse du défunt et les enfants issus de cette union engagent une action à l’encontre de la nouvelle épouse et de son fils en vue de voir rapporter à l’actif successoral les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance vie. Déboutés auprès de la cour d’appel de Paris, les demandeurs forment un pourvoi en cassation dans lequel ils invoquent l’existence d’un recel successoral....
