Affaires | Contrats d'affaires

Deux actes authentiques de vente concordant parfaitement, il n’y a pas lieu d’examiner les actes de propriété antérieurs qui ne peuvent qu’être sans incidence.

Le vendeur qui a consenti une réduction de moitié du prix de vente d’une œuvre d’art à la suite d’un rapport d’expertise permettant de douter de l’authenticité de ce tableau, n’est pas nécessairement privé d’une action en nullité de la vente si l’œuvre est, par la suite, attribuée à un auteur mieux coté.

Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets d’une clause résolutoire.

L’assureur ne peut se prévaloir d’un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle alors que l’indemnisation a été versée au maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale.

Le dol fondé sur la dissimulation d’un arrêté d’insalubrité remédiable ne peut être rejeté par voie d’affirmation et sans répondre aux conclusions soutenant que cet arrêté interdisait au bailleur d’encaisser les loyers jusqu’à remise en état.

La garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.

Il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

La Cour de cassation se prononce en faveur de l’indivisibilité de deux contrats, l’un de location de matériel téléphonique, l’autre d’installation et d’entretien de ce matériel.

Un agent général d’assurance qui, après révocation de son mandat, travaille bénévolement dans le cabinet de courtage de son fils, ne peut pas être privé de l’indemnité compensatrice due par la compagnie mandante.