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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Les modes de preuve du contrat d’assurance: état des lieux

Cette étude n’envisage que les modes de preuve concernant le contrat d’assurance et non son sinistre.

Preuve du contrat d’entreprise

La cour d’appel qui admet que le paiement, par le maître de l’ouvrage, d’une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés, prouve l’existence de travaux supplémentaires, se détermine par des motifs impropres à caractériser la commande de ceux-ci.

par I. Gallmeister

Effet rétroactif de la résolution du bail

La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.

par D. Chenu

Effets de la garantie légale des vices cachés

Celui qui se livre de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont il tire profit, acquiert la qualité de vendeur professionnel.

par I. Gallmeister

Nullité de la vente d’un tableau présumé de la main de Dali

L’insuffisance des mentions d’un catalogue de vente aux enchères entraînant la conviction erronée de l’acquéreur que l’œuvre en cause était certainement de la main d’un grand peintre permet de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles.

par J. Daleau

Cession amiable, rétrocession et réticence dolosive

Un propriétaire, qui cède amiablement une parcelle à une commune antérieurement à la déclaration d’utilité publique et sans demander qu’il lui en soit donné acte par le juge de l’expropriation, ne peut en solliciter la rétrocession ; la commune, sur qui ne pèse aucune obligation d’informer le cédant de sa faculté de solliciter une ordonnance de donné acte ne peut en outre se voir reprocher une réticence dolosive.

par G. Forest

Concubinage et enrichissement sans cause

La Cour de cassation, dans deux décisions du 24 septembre 2008 promises à la plus large diffusion, statue sur l’opportunité de l’action de in rem verso pour régler des différends entre concubins.

par I. Gallmeister

Opposabilité d’un accord collectif aux locataires

Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d’un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.

par G. Forest