Droit des étrangers | Asile

La Cour des comptes formule ses recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.

Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l’examen des demandes d’asile. 

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à l’examen de la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE et a mis à jour dans une recommandation datée du 21 octobre la liste des pays à l’égard desquels les restrictions de déplacement devraient être levées. 

Depuis le 19 octobre, les ressortissant.e.s britanniques et leur.e.s familles peuvent déposer en ligne leur demande de titres de séjour. 

Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes. 

Le futur pacte pour la migration et l’asile, présenté le 23 septembre par la présidente de la Commission européenne, entend trouver un compromis entre les vingt-sept pays membres dont les visions sont parfois très opposées.

La Commission européenne a décidé, le 21 août dernier, d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements » dans le contexte de la covid-19. Au-delà de l’intérêt qu’elle suscite en raison de son contexte, il s’agit par ailleurs de l’une des rares initiatives considérées comme recevables par la Commission.

Dans un arrêt du 16 juillet (aff. jtes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19), la CJUE a précisé les conséquences procédurales de l’acquisition de la majorité en cours d’instance par un mineur auteur d’une demande de regroupement familial. Elle a en particulier considéré que le recours contre le rejet d’une telle demande ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.

Le Conseil d’État définit les modalités d’appréciation du préjudice subi par un demandeur d’asile qui n’a pas bénéficié de conditions d’accueil légales en raison de la carence de l’État.