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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Asile

Extradition de réfugiés vers la Russie : la CJUE précise les obligations des États membres

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Dans un arrêt de grande chambre, la CJUE décide que les États membres doivent vérifier l’absence de risque de peine de mort, torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants avant de satisfaire une demande d’extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État tiers.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France : condamnation de principe de l’administration

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Le juge des référés du Conseil d’État a ordonné au ministre de l’intérieur de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes les plus vulnérables et, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de rétablir dans cette mesure le fonctionnement de sa plateforme téléphonique.

par Camille Castiel
En carrousel matière: 
Non

Manque d’harmonie en droit d’asile

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Par le rythme de ses décisions rendues, la Cour nationale du droit d’asile peine à trouver de la cohérence. Témoin des difficultés que la juridiction rencontre, une rapporteure s’exprime.

par Lou Mazer
En carrousel matière: 
Non

L’enregistrement des demandes d’asile va devoir reprendre en Île-de-France

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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint le rétablissement du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France.

par Camille Castiel
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : le Conseil de l’Europe veille au traitement des personnes privées de liberté

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Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a adopté le 20 mars une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte du coronavirus. Celle-ci coïncide avec la publication le 25 mars d’un rapport relatif aux centres de rétention en France.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents

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L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée en son nom par ses parents alors même que leur demande d’asile a été, préalablement à la naissance de cet enfant, définitivement rejetée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien

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L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile est enfin légal

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Après deux annulations successives du montant journalier additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile, le Conseil d’État a fini par valider le dernier montant de 7,40 € fixé par le gouvernement.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié

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Dans l’hypothèse du divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont tenus d’apprécier, compte tenu du changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, si elle doit continuer à bénéficier de cette protection.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

L’Agence Frontex se dote de contrôleurs des droits fondamentaux des migrants

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Le règlement (UE) 2019/1896 a décidé d’une augmentation sans précédent des effectifs des gardes-frontières en renforcement de l’Agence Frontex. Celle-ci se dote par ailleurs d’un nouveau maillon de protection des droits des migrants : les contrôleurs des droits fondamentaux.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui