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Un accès aux soins restreint pour les étrangers

Quatre semaines après le premier débat annuel sur l’immigration au Parlement, le Premier ministre a présenté le 6 novembre, à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, vingt décisions de politique migratoire qui oscillent entre « contrôle » et « accueil » des migrants.

par Jean-Marc Pastorle 7 novembre 2019

La volonté de mettre en place des « quotas » ou « objectifs chiffrés » d’immigrés professionnels lève un tabou sur le sujet. Ciblés sur les besoins en main d’œuvre, ils doivent aussi permettre de simplifier les démarches de recrutement dans les métiers en tension. La délivrance des autorisations de travail sera simplifiée, les critères passeront notamment de sept à trois.

Édouard Philippe veut mettre en place un accès aux soins plus contrôlé, qui passera par l’instauration pour les demandeurs d’asile d’un délai de carence de trois mois pour accéder à la protection universelle maladie, alors que jusqu’à présent ils étaient affiliés dès le dépôt de leur demande. Les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, tout comme les déboutés du droit d’asile verront le maintien de leurs droits à la protection maladie passé de douze à six mois. Une obligation de quitter le territoire devenue définitive entraînera la fin des droits. Par ailleurs, l’allocation pour demandeur d’asile ne pourra plus être cumulée avec le revenu de solidarité active. L’aide médicale d’Etat va être réformée. Ainsi, pendant une durée de plusieurs mois – qui sera définie par décret – à compter de l’entrée d’un bénéficiaire dans le dispositif, un certain nombre de soins et traitements, programmés et non-urgents, ne seront plus pris en charge, sauf dérogation du service de contrôle médical de la CPAM. Sont concernés : la pose de prothèses de genou ou hanche, l’opération de la cataracte, la kinésithérapie. Un amendement en ce sens sera intégré dans le projet de loi de finances pour 2020.

Situation des mineurs non accompagnés

Une attention est portée à la situation des mineurs non accompagnés. Pour que les départements utilisent le fichier d’aide à l’évaluation de minorité (v. D. Burriez, L’étatisation de la protection des mineurs isolés étrangers, AJDA 2019. 802 ), le gouvernement a l’intention de mettre en place une incitation financière dès janvier 2020. Il va également revoir le mécanisme de répartition entre départements en substituant au critère actuel de la population de moins de 19 ans un critère de population générale. Il est envisagé d’intégrer d’autres critères à l’avenir, notamment la prise en compte des jeunes majeurs accompagnés ou le potentiel économique et financier des départements.

Il est envisagé d’élever le niveau d’exigence de langue française pour les candidats à la naturalisation du niveau B1 oral actuellement au niveau B1 oral et écrit. Dans le même temps, le montant des taxes sur les titres de séjour sera réduit et ramené à un unique tarif de base (réduit de 250 à 200 €). Les droits du visa de régularisation (340 €) devraient être abaissés également. Enfin, afin de renforcer la politique des visas, une commission stratégique des visas va être installée le 14 novembre afin d’améliorer les relations entre consulats et préfectures.

 

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