Droit des étrangers | Éloignement

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de