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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Expert judiciaire

Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation

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Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Tribunal de commerce
Tribunal judiciaire (Compétence – Procédure civile)

Notaires, vous avez le droit de garder le silence !

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La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende. À défaut d’une telle autorisation judiciaire en l’espèce, le secret professionnel auquel était astreint le notaire l’obligeait à garder confidentielle la nouvelle adresse de son client.

par Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Profession libérale
Secret professionnel

Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité

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Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Diffamation
Débats (Procédure civile)

Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance

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Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la condition d’indépendance qui s’impose à toute personne souhaitant être expert judiciaire.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expert

Experts judiciaires : limite d’âge

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Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se penche sur la limite d’âge, de soixante-dix ans, imposée aux experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours d’appel.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expert

Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales

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Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)

L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

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L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n’est pas ouverte à l’action directe à l’encontre de l’assureur.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance de dommages
Administrateur judiciaire
Action directe

Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat

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Par deux arrêts du 17 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application du principe de la contradiction dans la procédure de réinscription des experts.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel à la suite du refus de réinscription d’un expert.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?

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L’assemblée générale d’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur les mentions figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire pour apprécier la probité d’un candidat à l’inscription sur une liste d’experts.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non