Professions | Expert judiciaire

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis aux membres de la profession d’avocat d’avoir la qualité de fiduciaire (V. art. 2015 c. civ.). Dans le cadre de la mise en place des garanties de nature déontologique et assurantielle pour encadrer la mission fiduciaire exercée par l’avocat, la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a entamé une réflexion sur la publication d’un vade-mecum sur la fiducie à l’usage des avocats dont les applications en droit de la famille ou en droit des affaires sont multiples.

L’avocat doit veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.

Dans un arrêt du 28 novembre 2008, le Conseil d’État a indiqué que, lorsque l’avocat, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, n’a produit aucun mémoire et ne s’est pas présenté à l’audience, le bénéficiaire de l’aide « est fondé à soutenir qu’afin de lui assurer le bénéfice effectif du droit qu’il tirait de la loi du 10 juillet 1991, il appartenait au juge d’appel de surseoir à statuer en mettant l’avocat désigné pour le représenter en demeure d’accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un au

Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Malgré les sanctions de la jurisprudence, de nombreux abus ont été constatés. Une récente enquête menée par les associations de consommateurs conclut que 84 % des huissiers de justice ne respectent toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant rég

Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles, elle a également pu s’inquiéter, lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, de la possible extension d’une barémisation non révisable des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

Si les avocats sont satisfaits de leur situation personnelle présente à 84 %, il se montrent plus réservés, voire pour certains inquiets, lorsqu’il considèrent leur avenir, et plus encore l’avenir de la profession d’avocat.
C’est le résultat d’une étude publiée sur le site internet du Conseil national du barreau et réalisée avant la survenance de la crise financière à la demande de l’Observatoire de la profession auprès d’un échantillon représentatif de 500 avocats.

Sonia Cohen-Lang et Paul Riquier, membres du Conseil national du barreau, ont présenté un rapport sur l’avocat et la médiation. Après un état des lieux des principales dispositions concernant la médiation, des pratiques en Europe et des propositions des rapports Magendie et Guinchard, le rapport réaffirme le rôle déterminant de la profession dans l’évolution de la médiation, nécessitant la mise en place de la formation nécessaire.

Michel Bénichou, président de la commission des affaires européennes et internationales, a présenté un rapport sur la mondialisation des services juridiques et ses enjeux lors de l’Assemblée générale des 21 et 22 novembre 2008.
Consciente de l’impact de la mondialisation des échanges commerciaux, la profession d’avocat y recense les obstacles et limites à son exercice dans certains États non communautaires et demande leur démantèlement. Parallèlement, elle propose de reconnaître l’exercice des avocats non communautaires dans le cadre d’un statut spécifique de « Foreign Legal Consultant ».