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Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires.

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de former un recours contre le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle (intégré au Code civil Dalloz, ss. l’art. 496) qui range la convention d’honoraires dans les actes de disposition pouvant être soumis à un contrôle du juge des tutelles (sur ce texte, V. not. D. 2009. Actu. 83 ).

Pierre Berger, président de la commission des règles et usages, a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) un rapport d’étape sur l’ouverture de la fiducie aux avocats et les conséquences sur la règlementation professionnelle applicable.

Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, aux fins d’organiser une concertation locale, avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort, notamment.

Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifie la réglementation de la profession d’avocat et transpose plusieurs directives communautaires.

Dans le cadre de la réflexion menée à la suite de la décision du garde des Sceaux d’intégrer les avoués près la cour d’appel à la profession d’avocat à compter du 1^er janvier 2010, ainsi qu’aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d’appel, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport du bâtonnier Didier Couret, membre de la commission textes, a examiné la question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel.

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Comme nous l’avions signalé (Dalloz actualité, 4 févr. 2009), la commission des lois du Sénat a examiné le 4 février 2009 une proposition de loi prévoyant la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à certaines professions libérales, dont la profession d’avocat.

L’avocat ne peut prétendre que le durcissement de la jurisprudence est le fait d’un arrêt de revirement postérieur à son intervention pour s’exonérer de sa responsabilité dans la rédaction d’une lettre de licenciement, dès lors que l’évolution de la jurisprudence était prévisible.