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Pour ordonner à une association, bénéficiaire de donations, la restitution aux héritiers des sommes excédant la quotité disponible, les juges du fond avaient pris principalement appui sur une lettre d’un avocat suisse qui révélait l’ensemble des instructions que lui avait données la donataire, sa cliente. Or l’avocat français, destinataire de la lettre, n’aurait pas dû la produire, dès lors qu’elle méconnaissait le secret professionnel imposé par l’article 15 du code suisse de déontologie, loi à laquelle l’avocat suisse était soumis. En décidant que les courriers avaient été communiq

Quand le jugement a l’autorité de la chose jugée, l’une des parties n’est pas recevable, fût-ce sur le fondement d’une jurisprudence postérieure, à prétendre réouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur les mêmes droits.

L’article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules société civiles professionnelles d’avocats.

Lors de la cérémonie des vœux de la profession d’avoué du 30 janvier 2009 à la chambre nationale, son président Maître François Grandsard est revenu sur la suppression programmée au 1^er janvier 2010 de la profession d’avoué (V. not. Dalloz actualité, des 19 mai 2008, 12 juin 2008 et 29 oct. 2008). Il a indiqué également que François Seners, directeur de cabinet du garde des Sceaux lui a donné l’assurance d’engager en la matière une concertation, par la communication des propositions du gouvernement.

Interrogée sur le fait de savoir si un avocat saisi d’un dossier pénal, prenant connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut contacter la compagnie d’assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l’accord de son client et sans l’en informer, la garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, tout d’abord, qu’en vertu de l’article L.

Paul-Albert Iweins, président de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux, a été auditionné le 28 janvier 2009 sur une proposition de loi n° 176 visant à supprimer les conditions de nationalité pour l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines fonctions libérales ou privées.

La ministre de la justice était interrogée sur les mesures, contraignantes ou incitatives, qu’elle entend prendre pour mettre fin aux inégalités entre avocats dans le fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Le parlementaire relevait, sur la base d’un rapport du Sénat du 11 octobre 2008, que si sa mise en œuvre devait être le fait de l’ensemble des avocats, seule la moitié d’entre eux a en fait assuré sur l’année passée une mission d’aide juridictionnelle, et que ce sont seulement 9,4 % des avocats qui traitent 64 % des dossiers bénficiant du dispositif. Il s’inquiétait que, dans c

Une ordonnance du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V de la LME, fixe des mesures complémentaires afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

Dans son éditorial de l’édition n° 3 du 23 janvier 2009 du Bulletin du barreau de Paris, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel indique avoir proposé, dans le but de redonner à la profession d’avocat une plus grande unité que rend nécessaire le très grand nombre de fronts sur lesquels la profession a été et sera tenue de se mobiliser, une réforme statutaire visant à intégrer le bâtonnier de Paris en exercice et le président de la Conférence des bâtonniers comme membres de droit siégeant au bureau du Conseil national des barreaux (CNB).

En vertu de l’article 13, 1°, du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, de telle sorte qu’un notaire ne peut invoquer une quelconque disposition sanctionnant la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article de l’article L. 442-6, I, n’étant pas réunies.