Professions | Expert judiciaire

Par un arrêt du 5 avril 2007, la Cour de cassation précise notamment qu’elle ne saurait elle-même procéder à l’inscription d’un candidat sur la liste des experts d’une cour d’appel.

Les articles 2.2 et 2 bis du règlement intérieur national des barreaux (RIN), tous deux relatifs au secret, devraient être prochainement révisés.

Un décret du 21 mars 2007 met à jour le tarif des notaires.

La Cour de cassation précise les conséquences de la distinction entre demande initiale, demande reconventionnelle et défense au fond quant à la rémunération des avoués.

Lors des élections au Conseil de l’ordre des avocats, les électeurs doivent pouvoir s’isoler.

L’attitude attentiste du banquier prêteur, consistant à ne pas avoir mis en œuvre les sûretés réelles dont il est titulaire, peut être juridiquement fondée.

L’instance disciplinaire poursuivie par un avocat qui décède en cours de procédure est éteinte.

Un décret du 30 octobre 2006, modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, est paru au Journal officiel.

Le bâtonnier est compétent en tant qu’arbitre dès lors qu’existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCP faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris soumettant le litige à l’arbitrage du bâtonnier.

Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d’un bien immobilier qu’il a été chargé par l’acquéreur de procéder à sa revente, quel qu’en soit le prix.