Professions | Expert judiciaire

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 février.

Un avocat ou un avoué n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant.

Un arrêté du 21 janvier 2008 fixe le taux de la cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008.

Saisie par plusieurs bâtonniers relativement aux activités de certains sites internet, auxquels participent des avocats, qui y sont volontairement référencés ou visés par un lien hypertexte, la Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux a publié un avis sur les règles applicables à la participation des avocats à des sites internet de tiers.

Une réponse ministérielle apparaît peu favorable à la ratification de la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985.

À l’occasion du 23^e forum de la Chambre nationale des huissiers de justice du 21 décembre 2007, la garde des Sceaux, ministre de la justice a annoncé l’extension des moyens d’action des huissiers.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 janvier.

Une cour d’appel ne peut ordonner une cession forcée de parts sociales en en fixant le prix, sans respecter la procédure d’évaluation prévue par l’article 1843-4 du code civil.

La Cour de cassation précise le régime des incompatibilités de l’article 111-b) du décret n° 91-1197 du 27 décembre 1991, en jugeant qu’est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme, et en considérant que dès lors que les intérêts gérés ne peuvent être tenus pour strictement familiaux, l’exception de gestion desdits intérêts ne peuvent justifier l’exclusion de l’incompatibilité.

La Cour de cassation précise les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les ressortissants étrangers d’une part quant à la sanction de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 relatif à la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances et d’autres part quant à l’applicabilité directe dans l’ordre juridique interne de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).