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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

L’accès au juge administratif pendant l’épidémie

Selon le juge des référés du Conseil d’État, l’adaptation de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire préserve le droit au recours et l’accès au juge.

Modalités du report du second tour des élections municipales

Un second tour des élections municipales est nécessaire dans 4 922 communes. Celui-ci devrait avoir lieu, en l’état actuel de la législation, au plus tard en juin 2020. Sa date sera fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai. L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 vient préciser les conditions d’organisation de ce report.

Des référés-liberté tous azimuts

L’épidémie de coronavirus dope l’activité du Conseil d’État, ou plus exactement celle du juge des référés surtout, qui vient de rendre des ordonnances dans des domaines très divers.

La qualité de contribuable local donne intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne

S’il est en mesure d’établir que le contrat qu’il conteste est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances de la collectivité, un contribuable local justifie alors d’un intérêt suffisant pour former un recours Tarn-et-Garonne.

Coronavirus : établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et ONIAM

Deux ordonnances viennent en soutien du secteur médical, social et médico-social. Une troisième adapte les règles relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Collectivités territoriales : comment éviter la panne sèche pendant l’épidémie de coronavirus ?

En pleine crise sanitaire, les collectivités territoriales doivent prendre des décisions pour assurer leur propre fonctionnement. L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à leur donner de la souplesse d’action.

Assouplissement des règles de la commande publique pendant l’épidémie

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a pour but d’assouplir les règles applicables à l’exécution des contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques.

Report du renouvellement des conseillers et délégués consulaires

L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 reporte au mois de juin prochain le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020.

Effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce.

Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel.