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Collectivités territoriales : comment éviter la panne sèche pendant l’épidémie de coronavirus ?

En pleine crise sanitaire, les collectivités territoriales doivent prendre des décisions pour assurer leur propre fonctionnement. L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à leur donner de la souplesse d’action.

par Jean-Marc Pastorle 30 mars 2020

Des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale sont nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l’exercice leurs compétences et le maintien des services publics locaux. L’ordonnance du 25 mars intervient à plusieurs niveaux. Elle étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses. Le président du conseil régional pourra ainsi octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 € par aide. Cette délégation du conseil régional durera au maximum six mois à compter de la promulgation de l’ordonnance et permettra au président d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Les décisions concernent l’octroi des aides et, par parallélisme des formes, les décisions de récupération des aides qui seraient indûment octroyées.Enfin, cette délégation est assortie d’une obligation pour le président du conseil régional de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d’informer la commission permanente. Les décisions sont soumises au contrôle de légalité et au droit européen des aides d’État.

À noter également que l’ordonnance n° 2020-317 du même jour crée pour une durée de trois mois un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques dues de l’épidémie de covid-19. La présente ordonnance permet, sur la base du volontariat, aux exécutifs de toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, de signer avec l’État la convention prévue à cet effet.

Report d’échéances

Plusieurs échéances budgétaires prévues par le code général des collectivités territoriales sont reportées : l’adoption du budget primitif (date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020), l’arrêt du compte administratif 2019 (limite au 31 juillet au lieu du 30 juin).

Les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue débat d’orientation budgétaire sont suspendus et pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, le vote des taux et tarif des impôts locaux est reporté au 3 juillet 2020 (taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, GEMAPI, etc.). En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

Souplesse budgétaire

L’ordonnance prévoit des mesures de souplesse budgétaire, même en cas de non-adoption des budgets primitifs. Les collectivités territoriales, leurs établissements et les groupements intercommunaux pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. S’agissant des dépenses imprévues, le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.

 

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