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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le report des élections partielles ne peut pas être systématique

Si la loi du 24 décembre 2020 permet le report de l’organisation des élections municipales partielles, ce décalage ne peut pas être systématique. C’est ce que le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a rappelé à la préfète du Tarn.

Les agents des remontées mécaniques ont droit à l’activité partielle

Même si le législateur a prévu, dans la loi Montagne II, une expérimentation de l’activité partielle pour les agents des remontées mécaniques et des pistes de ski, ceux-ci pouvaient en bénéficier auparavant.

Fin de partie juridique pour l’hydroxychloroquine

Statuant au fond, le Conseil d’État a rejeté les recours contre les décrets limitant puis interdisant la prescription d’hydroxychloroquine aux malades de la covid-19. Les données acquises de la science en mars et mai dernier justifiaient les décisions prises par le gouvernement à propos de ce traitement controversé.

Vers une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier, une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte entend simplifier les démarches des communes comme des sinistrés et améliorer l’indemnisation.

Les garanties dont doit être entouré le vote électronique aux élections professionnelles

Des élections professionnelles par internet dans la fonction publique sont annulées au motif que les électeurs pouvaient obtenir une réédition de leurs identifiant et mot de passe sans contrôle suffisant.

Feu vert du Sénat pour le report des élections, mais pas au-delà de juin

Les sénateurs ont adopté le projet de loi reportant les élections départementales et régionales au mois de juin. Mais ils refusent d’envisager tout décalage supplémentaire.

Le regroupement familial ne doit pas être bloqué par la pandémie

Les membres de la famille des réfugiés et étrangers installés régulièrement en France doivent pouvoir venir les y rejoindre en dépit de la persistance de la pandémie de covid-19.

Moderniser la contractualisation entre État et collectivités territoriales

Conventions action cœur de ville, contrats de ruralité, pactes État-métropoles, contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, etc. Depuis plusieurs années, les contrats entre l’État et les collectivités territoriales se multiplient. Ils répondent à un besoin et peuvent notamment constituer un outil précieux de la différenciation territoriale, estime Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée.

La réforme du CESE trébuche mais ne tombe pas sur l’obstacle constitutionnel

La réforme du Conseil économique, social et environnemental a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

La Cour des comptes veut réussir le pari du « logement d’abord »

La Cour des comptes approuve la politique lancée en 2017 et visant à trouver avant tout un logement stable aux personnes sans domicile fixe. Mais elle demande au gouvernement de l’accélérer.