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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.

Le budget 2021 de la sécurité sociale encore plombé par la covid

Le déficit de la sécurité sociale dépassera les 44 milliards d’euros en 2020 et restera sans doute au-dessus de 27 milliards d’euros en 2021.

De l’importance des déclarations de vacance d’emploi

Une déclaration de vacance d’emploi postérieure à l’annonce publique de la nomination d’un haut fonctionnaire ne constitue pas une mesure suffisante.

Pas d’avancement automatique pour les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical

Les fonctionnaires détachés pour l’exercice d’un mandat syndical ne doivent pas subir, dans leur carrière, des conséquences négatives de leur engagement. Mais ils ne bénéficient pas d’avantages particuliers par rapport à leurs collègues.

Les députés adoptent la loi de programmation de la recherche

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 septembre, en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur. Si un nombre assez conséquent d’amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge le texte du gouvernement (AJDA 2020. 1445 ...

La Cour des comptes veut faciliter la cohabitation des fonctionnaires et des contractuels

Les fonctionnaires demeureront, dans les années à venir, majoritaires parmi les agents publics, même si la proportion de contractuels devrait augmenter. La Cour des comptes présente des recommandations pour faciliter la gestion de ce double système.

Ressources des bénéficiaires du RSA : le juge judiciaire et le juge administratif à l’unisson

La Cour de cassation s’aligne, en le soulignant dans sa décision, sur la jurisprudence du Conseil d’État sur le calcul des ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables

Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons.

Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif

Une intercommunalité ne peut pas contourner la possibilité ouverte par le législateur de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en recourant à la procédure de transfert facultatif.

Le retour des néonicotinoïdes

Un projet de loi permet de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes, accusés de tuer les abeilles. Selon le gouvernement, ces dérogations sont indispensables pour sauver la filière sucre française.