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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Controverse sur l’élargissement des finalités de trois fichiers de police

Trois décrets du 2 décembre régissant des traitements de données à caractère personnel utilisés par les services de police sont très critiqués et devraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

L’état d’urgence sanitaire peut s’appliquer en Nouvelle-Calédonie

La méconnaissance du domaine des compétences  définitivement transférées à la Nouvelle-Calédonie peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Loi ASAP : les dispositions sur les marchés et l’environnement validées

Les dispositions controversées de la ASAP assouplissant les règles des marchés publics et celles du droit de l’environnement ont passé l’obstacle du Conseil constitutionnel, contrairement à vingt-six cavaliers législatifs.

Assouplissement des règles du congé de présence parentale

Un décret n° 2020-1492 du 30 novembre assouplit, dans les trois versants de la fonction publique, les conditions d’octroi du congé de présence parentale et élargit le champ d’application du congé pour solidarité familiale.

Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

C’est un budget de la sécurité sociale fortement marqué par la crise sanitaire que les députés ont définitivement adopté le 30 novembre. 

Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le code du travail.

Rejet du recours contre la dissolution de l’association Barakacity

Pour le Conseil d’État, une association est responsable des messages diffusés par son président mais aussi des commentaires haineux publiés par des tiers sur sa page Facebook.

La grande mosquée de Pantin reste fermée

Le recours contre la fermeture administrative de la grande mosquée de Pantin donne au juge des référés du Conseil d’État, en formation de trois juges sous la présidence du président de la section du contentieux, de poser les principes d’application de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure.

Les nouveaux organes du dialogue social dans la fonction publique de l’État

Deux décrets du 20 novembre fixent les conditions de mise en place des comités sociaux d’administration et les nouvelles règles applicables aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État.