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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le protocole égalité sauvé par les élections ?

Marqué par une grande stabilité en dépit d’une légère baisse de la participation, les élections professionnelles dans la fonction publique permettent aux signataires du protocole sur l’égalité femmes-hommes de dépasser les 50 %. Le gouvernement pourrait, du coup, appliquer cet accord, dont il avait constaté l’échec il y a moins de deux semaines.

Le recours en appréciation de régularité est lancé

Quatre tribunaux administratifs vont expérimenter une des innovations de la loi ESSoC : la possiblité pour l’auteur d’un acte de demander au juge d’en apprécier la légalité externe en amont de tout contentieux.

Le juge administratif passe au style direct

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur.

Délai de recours contre les actes des départements

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

Les séquelles tardives d’un accident de service ouvrent droit à une rente viagère d’invalidité

Les séquelles d’un accident apparues tardivement et reconnues imputables au service postérieurement à la radiation des cadres ouvrent droit à l’octroi d’une rente viagère d’invalidité.

Répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires

Les listes qui ne sont pas arrivées en tête doivent être assurées non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auquel les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu’elles pourront obtenir ces sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidats, dans la mesure où le nombre des sièges qu’elles ont obtenus le leur permet.

Compatibilité d’une autorisation « loi sur sur l’eau » avec un schéma de gestion des eaux

L’affaire du Center Parks de Roybon a donné au Conseil d’État l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la compatibilité des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Pas de Béziers II pour la grande roue de la Concorde

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marcel Campion contre le refus de la ville de Paris de renouveler l’autorisation d’installer une grande roue place de la Concorde.