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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

L’expérimentation, une bonne méthode à mieux encadrer

Première analyse exhaustive des expérimentations menées en France depuis 2003, une étude du Conseil d’État recommande d’affiner la méthodologie de mise en place de ces expérimentations, qui doivent faire l’objet d’évaluations rigoureuses.

Les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le monde hospitalier s’émeut de la faible revalorisation prévue de son objectif de dépenses en 2020, au regard de besoins de plus en plus criants.

La règle de la décision préalable est applicable au référé-provision

Depuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les limites fixées par l’avis Consorts Rollet.

Règles de prescription des indus de pension de réversion

Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.

Les grands axes de la loi de programmation de la recherche se dessinent

Les groupes de travail chargés de préparer la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui doit être votée en 2020, font un constat alarmant de la situation de la science française. Et réclament une amélioration de la situation des enseignants chercheurs.

Réforme des retraites : le gouvernement veut prendre son temps

Le gouvernement est prêt à se donner « tout le temps nécessaire » pour faire aboutir la réforme des retraites. Et, en particulier, pour déterminer et mettre en œuvre les règles de convergence des régimes. 

Procédure préalable à un avertissement infligé à un magistrat

Le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Le projet de loi Engagement et proximité complété

Une lettre rectificative au projet de loi Engagement et proximité prévoit l’alignement des indemnités des maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Mais les plus petites d’entre elles auront-elles les moyens de financer cette augmentation ?

Le gouvernement veut aller vite dans l’application de la loi Transformation de la fonction publique

Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique (CCFP) vont examiner, d’ici décembre de nombreux décrets d’application de la loi Transformation de la fonction publique.