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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Rejet des recours contre les élections européennes

Pour le Conseil d’État, les règles françaises régissant l’élection des représentants français au Parlement de Strasbourg sont conformes au droit de l’Union.

Les nouvelles règles du contrôle des cumuls et du pantouflage

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.

Les limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

Commet une faute disciplinaire le représentant syndical qui, au cours d’une réunion du comité technique tient des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l’égard de son supérieur hiérarchique.

Réforme des retraites : les projets de loi sur les rails

Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.

La qualité d’usager de l’ouvrage public n’est pas intermittente

Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.

Parcoursup : QPC sur la communication limitée des algorithmes

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation.

Retour au 90 km/h : un parcours d’obstacles pour les départements

Une circulaire du ministre de l’intérieur incite les préfets à surveiller de près les décisions des départements qui souhaitent relever à 90 km/h la vitesse maximale sur leur réseau routier.

Droit à l’erreur des collectivités : le Sénat persiste

Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.

Retraites : les avant-projets de loi dévoilés

Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticipé.