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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Le juge ne peut pas prononcer la clôture avec effet immédiat de l’instruction si la partie mise en demeure de produire un mémoire a respecté le délai qui lui était imparti.

Règles d’inhumation dans un cimetière fermé

L’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales permet des inhumations dans les caveaux de famille d’un cimetière fermé au-delà du délai de cinq ans suivant la fermeture, a tranché le Conseil d’État. La Haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait estimé que le délai de cinq ans, pendant lequel, aux termes du premier alinéa de l’article L.

Recours Tarn-et-Garonne : les moyens que peut invoquer le concurrent évincé

Une erreur commise par l’acheteur public sur le prix de la prestation prévue par un marché ne constitue pas, par elle-même, un vice du consentement entraînant l’annulation du contrat.

Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

Le « mur des cons » nuit à la carrière d’une ancienne présidente du Syndicat de la magistrature

Le Conseil d’État a rejeté, le 25 octobre, les recours de Françoise Martres, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature (SM), et de cette organisation contre plusieurs refus de promotion qui lui ont été opposés en 2016 et 2017.

Plus de souplesse pour les gestionnaires publics

La principale annonce nouvelle du deuxième comité interministériel de la transformation publique concerne un allégement des contrôles financiers préalables sur les gestionnaires publics. Ce qui devrait entraîner une réforme des conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics.

Recours contre une décision de récupération d’indu de RSA

La consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de revenu de solidarité active (RSA) constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention entre le département et la CAF, une garantie pour le réclamant au sens de la jurisprudence Danthony.

Vers un nouvel accord sur l’égalité femmes/hommes

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique s’est achevée le 24 octobre. Les organisations syndicales ont désormais un mois pour faire part au gouvernement de leur décision de signer le protocole d’accord présenté lors de cette réunion, a annoncé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt.

La laïcité ne s’oppose pas aux menus sans porc dans les cantines

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la suppression des menus alternatifs dans les restaurants scolaires de Chalon-sur-Saône ne répondait pas aux nécessités de gestion du service public.

Relations État-régions : le dégel ?

La rencontre entre le Premier ministre et les présidents de région marquera-t-elle un tournant positif dans les relations entre l’exécutif et les élus locaux ?