Pour le Conseil d’État, les règles françaises régissant l’élection des représentants français au Parlement de Strasbourg sont conformes au droit de l’Union.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.
Commet une faute disciplinaire le représentant syndical qui, au cours d’une réunion du comité technique tient des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l’égard de son supérieur hiérarchique.
Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation.
Une circulaire du ministre de l’intérieur incite les préfets à surveiller de près les décisions des départements qui souhaitent relever à 90 km/h la vitesse maximale sur leur réseau routier.
Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.
Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticipé.
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