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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Requiem pour les grands corps de l’État ?

Créé au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs de l’État devrait absorber en 2023 la plupart des grands corps de l’État.

Le Conseil d’État valide le concept de magistrats contractuels

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par le Syndicat des juridictions financières à l’encontre de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de l’État. Il juge notamment acceptable la disposition permettant à des contractuels d’exercer les fonctions de magistrat de chambre régionale des comptes.

Dernière ligne droite pour la réforme de la haute fonction publique

Au 1er janvier, l’École nationale d’administration laisse la place à l’Institut national du service public et le corps des administrateurs de l’État remplace celui des administrateurs civils.

Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022

Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge.

Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial

Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation.

Contrôle du juge en matière de parcours de sortie de la prostitution

Le contrôle du juge sur les décisions du préfet autorisant une personne à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle relève du plein contentieux.

Un nouvel outil dans la boîte du juge de l’excès de pouvoir

Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.

Une loi de protection des animaux domestiques et sauvages

Interdiction de la vente des chiens et chats dans les animaleries, fin des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques, renforcement des sanctions pour les sévices infligés aux animaux… La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée.

Le soutien au terrorisme peut faire perdre la qualité de réfugié

La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité.

Simplifier et harmoniser les conditions de ressources dans les politiques sociales

Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évaluées les ressources des bénéficiaires ? En fonction de règles hétérogènes et d’une complexité considérable, répond le Conseil d’État dans l’étude Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence.