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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La fonction publique de l’État se prépare aux restructurations

Un décret et deux arrêtés du 26 février 2019 modifient les règles d’attribution de l’indemnité de départ volontaire et d’autres aides destinées aux fonctionnaires contraints à la mobilité par une réorganisation de leur service.

Vers la renaissance de l’Alsace

La fusion des deux départements alsaciens sera effective au 1er janvier 2021. 

Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Plus de deux ans après que sa création avait été prévue par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (v. AJDA 2017. 140 ), le congé pour invalidité temporaire imputable au service va entrer en vigueur dans la fonction publique de l’État. Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 introduit les dispositions réglementaires...

Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.

Union sacrée pour une véritable politique du logement

Le mouvement HLM veut convaincre le gouvernement que le logement n’est pas une charge mais un investissement. Il a obtenu l’appui des maires, des professionnels du bâtiment et de la Fondation Abbé Pierre.

Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.

Rejet des recours contre le décret JADE

Les règles contentieuses issues du décret JADE sont justifiées par l’objectif de respect du délai raisonnable de jugement et ne portent pas atteinte au droit au recours, a considéré le Conseil d’État.

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique

En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été rendu public le 13 février.

Un projet de loi pour structurer les soins de proximité

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Le désistement involontaire, chausse-trape pour les requérants ?

Les juridictions administratives font-elles de l’excès de zèle dans l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ou se perdent-elles dans ses méandres ? Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète en tout cas de l’usage de cette disposition issue du décret du 17 juillet 2018 (v. AJDA 2018. 1473 ...