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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

Exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi

La mise à disposition par le CNFPT d’un fonctionnaire qu’il a pris en charge, pour l’exercice d’une mission auprès d’une collectivité, n’est qu’une possibilité et non une obligation.

Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif

Dans le cadre de son contrôle, le comptable public ne doit pas, en principe, vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre de pièces justificatives d’une dépense.

Un fonctionnaire territorial à temps non complet a priorité sur un contractuel

Une collectivité territoriale ne peut pas refuser un emploi à temps complet à un professeur d’enseignement artistique alors qu’elle emploie un non-titulaire dans sa discipline.

Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat

Si, en principe, la déclaration d’intérêts d’un magistrat ne doit pas mentionner ses activités syndicales, il en va autrement si l’intéressé exerce un mandat dans les instances de son organisation dont la composition est rendue publique.

Reconversion des militaires dans la fonction publique

Les militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique civile bénéficieront désormais d’un dispositif de détachement suivi d’intégration.

Responsabilité de Pôle emploi pour suivi insuffisant des chômeurs

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

QPC contre l’interprétation de la loi par le juge

Tout justiciable étant en droit de contester  l’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante, un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel définit la manipulation de l’information

Tout en déclarant conformes à la Constitution les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, le Conseil constitutionnel, par des réserves d’interprétation en a limité le champ.

Représentation des syndicats dans une instance de concertation

Si un ministre ne connaît pas la représentativité des organisations syndicales au niveau départemental, il doit prendre en compte le niveau régional pour composer une instance de concertation.