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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La liberté d’expression face aux droits d’un accusé

Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télévisions contre la mise en demeure que lui avait adressée le CSA à la suite du reportage d’« Envoyé spécial » sur l’une des deux plaignantes de l’affaire Tron.

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

Procédure de demande de rectification des observations d’une chambre régionale des comptes

Les dispositions de l’article R. 241-31 du code des juridictions financières (auj. CJF, art. R. 243-21) suffisent à assurer le caractère contradictoire de la procédure d’examen par une chambre régionale des comptes d’une demande de rectification de ses observations sur la gestion d’une collectivité territoriale.

La trop bonne affaire de la commune et le droit au respect des biens

La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.

Des règles dérogatoires pour la restauration de Notre-Dame

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

Affaire Lambert : le Conseil d’État confirme la nouvelle décision d’arrêt des traitements

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un nouveau recours des parents de Vincent Lambert contre la décision du médecin de leur fils d’arrêter les traitements.

Emmanuel Macron lance la réforme de la haute fonction publique

Suppression des grands corps et de l’ENA, réforme de la formation et des carrières, l’ex-inspecteur des finances Emmanuel Macron a dévoilé sa vision pour la haute fonction publique et la décentralisation.

La prise en compte de l’âge pour un recrutement n’est pas forcément une discrimination

Prendre en compte, pour un recrutement, le déroulement de carrière potentiel des candidats ne constitue pas une discrimination par l’âge.

Les « portes étroites » restent dans l’ombre

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.

Loi PACTE : aspects de droit public

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sont donc entérinées la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). L’opposition du Sénat à ces privatisations avait provoqué l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février. En nouvelle lecture, le 9 avril, le Sénat a voté une question préalable, s’évitant ainsi un nouvel examen du texte.