Les traitements Contact Covid et SI-DEP ont reçu l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Celle-ci annonce qu’elle contrôlera étroitement leur mise en oeuvre.
Et de quatre ! Pour la quatrième fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, est remise sur le métier la question des délais applicables en matière d’urbanisme. Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars (AJDA 2020. 702 ), celle du 15 avril 2020 (AJDA 2020. 813...
Deux décrets d’appplication de la loi de transformation de la fonction publique portent plusieurs mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Aux terrmes du décret du 5 mai, les agents publics peuvent désormais télétravailler de façon ponctuelle… et plus de trois jours par semaine en cas de « situation exceptionnelle ».
Si aucun texte n’interdit l’usage de la bicyclette pendant le confinement, la communication du gouvernement sur cette question a, pour le moins, manqué de clarté. Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au premier ministre de mettre fin à ce cafouillage.
Le maire de Cholet a annoncé, dès la suspension de son arrêté couvre-feu, son intention de le reprendre quasi à l’identique. Saisi à nouveau, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu cette décision verbale.
Le rapport 2019 du Conseil d’État est totalement dématérialisé. Une innovation qui s’accompagne de la création d’une partie consacrée à la gestion de la juridiction administrative.
Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une application de tracage ne peut être qu’un élément d’une politique globale de lutte contre la pandémie. Et ses risques pour la vie privée ne doivent pas être sous-estimés.
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle fois le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.
Pour le tribunal administratif de Nice, le maire conserve une assez large marge de manœuvre pour prendre des mesures de police afin de lutter contre l’épidémie.
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