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Article
Nouveaux contentieux sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale
Nouveaux contentieux sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale
Après le tribunal administratif de Montreuil (31 janv. 2022, n° 2200066, Préfet de la Seine-Saint-Denis), c’est celui de Melun qui a dû se pencher sur l’épineuse question de la mise en conformité du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 mars 2022
La tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cet article impose aux collectivités territoriales de faire passer le temps de travail de leurs agents à 1 607 heures par an au 1er janvier 2022. La préfète du Val-de-Marne a engagé des déférés-suspension visant dix communes du département...
