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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La prise en compte de l’âge pour un recrutement n’est pas forcément une discrimination

Prendre en compte, pour un recrutement, le déroulement de carrière potentiel des candidats ne constitue pas une discrimination par l’âge.

Les « portes étroites » restent dans l’ombre

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constitution ou les lois organiques.

Loi PACTE : aspects de droit public

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sont donc entérinées la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). L’opposition du Sénat à ces privatisations avait provoqué l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février. En nouvelle lecture, le 9 avril, le Sénat a voté une question préalable, s’évitant ainsi un nouvel examen du texte.

Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

Le préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire

Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

L’Alsace, précurseur de la différenciation territoriale ?

Les sénateurs ont profité de l’examen du projet de loi sur l’Alsace pour revendiquer le droit à la différenciation pour tous les territoires.

Le Conseil d’État au secours de l’indépendance éditoriale de France Télévisions

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Mise en œuvre de l’avancement pendant une disponibilité

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions controversées (v. AJDA 2018. 873 ) de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui permettent aux fonctionnaires exerçant une activité privée pendant une période de disponibilité de conserver leurs droits à avancement...

Le retour de la liaison du contentieux en cours d’instance

La section du contentieux du Conseil d’État contredit l’interprétation couramment admise du décret JADE et admet la régularisation d’une requête indemnitaire par une demande adressée à l’administration après l’introduction de l’instance.