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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le projet de loi Engagement et proximité complété

Une lettre rectificative au projet de loi Engagement et proximité prévoit l’alignement des indemnités des maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Mais les plus petites d’entre elles auront-elles les moyens de financer cette augmentation ?

Le gouvernement veut aller vite dans l’application de la loi Transformation de la fonction publique

Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique (CCFP) vont examiner, d’ici décembre de nombreux décrets d’application de la loi Transformation de la fonction publique.

Les règles du temps de travail des policiers revues par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a corrigé le décret sur le temps de travail des policiers pour le rendre conforme au droit de l’Union européenne.

Office de la formation spécialisée du Conseil d’État

Lorsque la formation spécialisée du Conseil d’État constate qu’un fichier de renseignement comporte des données périmées, l’administration a l’obligation de les effacer.

Le Conseil d’État vole au secours du courlis cendré

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

La loi Fonction publique passe l’obstacle constitutionnel

De l’élargissement du recours au contrat à l’encadrement du droit de grève des fonctionnaires territoriaux, la plupart des mesures polémiques de la loi de transformation de la fonction publique sont déclarées conformes à la Constitution.

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Adoption de la proposition de loi sur les communes nouvelles

Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.