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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

StopCovid : le oui mais de la CNIL

Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une application de tracage ne peut être qu’un élément d’une politique globale de lutte contre la pandémie. Et ses risques pour la vie privée ne doivent pas être sous-estimés.

Une ordonnance fourre-tout

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle fois le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.

Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour lutter contre l’épidémie ?

Pour le tribunal administratif de Nice, le maire conserve une assez large marge de manœuvre pour prendre des mesures de police afin de lutter contre l’épidémie.

Le maire presque privé de pouvoirs de police pour lutter contre le coronavirus

Le maire ne peut édicter de mesures de police pour lutter contre l’épidémie de covid-19 que si celles-ci sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et ne sont pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

Les fonctionnaires pourront être contraints à prendre des RTT ou des congés

Comme les employeurs privés, l’État et les collectivités territoriales pourront contraindre leurs agents à prendre des jours de repos pendant la période de confinement.

Assurer l’intérim des exécutifs locaux pendant la crise sanitaire

L’ordonnance n° 2020-413 prévoit des procédures d’intérim prolongé à la tête des collectivités territoriales pour faire face aux décès éventuels d’exécutifs pendant la période de crise sanitaire.

Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé

Tous les préfets pourront désormais déroger, pour prendre des décisions non réglementaires à des normes nationales dans sept domaines.

Le maire, le covid et les circonstances locales

Statuant en référé-liberté, plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés municipaux imposant, dans une commune, des mesures plus restrictives que celles prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie. Des décisions qui ont pu surprendre mais sont tout à fait en phase avec la jurisprudence du Conseil d’État.

Adaptation des institutions locales à la crise sanitaire

Les organes délibérants des collectivités territoriales ne sont plus obligatoirement réunis chaque trimestre. Ils peuvent le faire à distance et les règles de quorum sont assouplies. Si les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, les conseillers conservent cependant la possibilité de contrôler son action.

Un ancrage constitutionnel pour l’accès aux documents administratifs

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, avec une réserve d’interprétation, les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation relatives à l’accès aux algorithmes locaux de Parcoursup.