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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La transition chaotique de la réforme des études de santé

Le Conseil d’État annule l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à passer en deuxième année. Il impose à quinze universités d’ouvrir de nouvelles places.

Mettre de l’ordre dans les pouvoirs d’enquête des administrations

Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées.

Prescription d’un indu de rémunération

La prescription biennale de la récupération d’un indu sur la rémunération d’un agent public est interrompue par toute action en justice, quel qu’en soit l’auteur.

Les conditions d’une troisième prolongation de la rétention s’interprètent strictement

Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention.

La chasse à la glu définitivement bannie

Se conformant à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d’État interdit la chasse à la glu en France, pour incompatibilité avec la direction Oiseaux.

Modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge

La demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.

Jean Bassères chargé d’imaginer l’INSP

Le directeur général de Pôle emploi est à la tête d’un groupe de travail qui devra définir les contours de la future grande école de la fonction publique de l’État et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur.

Les adjoints de quartier peuvent être élus séparément des autres adjoints au maire

Le conseil municipal n’est pas tenu de décider de la création d’adjoints de quartier lors de sa première réunion. Et, si tel est le cas, il peut procéder à deux scrutins séparés pour l’élection des adjoints de quartier et celle des autres adjoints.

Le préfet des Hauts-de-Seine avait déféré, sans succès, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’élection des adjoints au maire de Saint-Cloud. Saisi en appel, le Conseil d’État rejette à son tour le recours.

Publicité de la nomination d’un fonctionnaire et droit des données

Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

Les fonctionnaires malades ont droit au respect de leur vie privée

Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci.