Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que son aide ne financera que les activités d’intérêt local.
Le très décrié projet de loi de programmation de la recherche a été présenté au conseil des ministres du 22 juillet. Il prévoit notamment le recrutement de contractuels en vue d’une titularisation dans les corps des directeurs de recherche et professeurs d’université.
Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la réforme de l’aménagement commercial par la loi ELAN reçoit, pour l’essentiel, un brevet de conventionnalité du Conseil d’État.
Les emplois vacants dans la collectivité doivent être proposés au fonctionnaire en cours de décharge de fonctions dès lors que l’assemblée délibérante a été informée de la mesure envisagée.
Pour le tribunal administratif de Montreuil, l’État a commis des fautes dans sa mission de police du médicament. Mais sa responsabilité est atténuée par celles du fabricant de la Dépakine et des médecins prescripteurs.
En dépit de la décision n° 2020-843 QPC, le Conseil d’État continue à examiner la légalité des ordonnances non ratifiées après l’expiration du délai d’habilitation. Mais y a-t-il vraiment désaccord entre les deux ailes du Palais-Royal ou plutôt nouvelle répartition des rôles ? Plusieurs éléments plaident en faveur de la seconde branche de l’alternative.
Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.
À l’occasion de la présentation du bilan d’activité du Conseil d’État pour 2019, le vice-président, Bruno Lasserre, a également défendu l’action de l’institution pendant la crise sanitaire.
Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.
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