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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que son aide ne financera que les activités d’intérêt local.

Le projet de loi de programmation de la recherche au conseil des ministres

Le très décrié projet de loi de programmation de la recherche a été présenté au conseil des ministres du 22 juillet. Il prévoit notamment le recrutement de contractuels en vue d’une titularisation dans les corps des directeurs de recherche et professeurs d’université.

Les nouvelles règles de l’aménagement commercial sont conformes au droit européen

Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la réforme de l’aménagement commercial par la loi ELAN reçoit, pour l’essentiel, un brevet de conventionnalité du Conseil d’État.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique veut des pouvoirs renforcés

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) demande, dans son rapport d’activité 2019, un élargissement de ses pouvoirs.

Obligations de réintégration en fin de détachement sur emploi fonctionnel

Les emplois vacants dans la collectivité doivent être proposés au fonctionnaire en cours de décharge de fonctions dès lors que l’assemblée délibérante a été informée de la mesure envisagée.

L’État devra indemniser des victimes de la Dépakine

Pour le tribunal administratif de Montreuil, l’État a commis des fautes dans sa mission de police du médicament. Mais sa responsabilité est atténuée par celles du fabricant de la Dépakine et des médecins prescripteurs.

Ordonnances : duo ou duel au Palais-Royal ?

En dépit de la décision n° 2020-843 QPC, le Conseil d’État continue à examiner la légalité des ordonnances non ratifiées après l’expiration du délai d’habilitation. Mais y a-t-il vraiment désaccord entre les deux ailes du Palais-Royal ou plutôt nouvelle répartition des rôles ? Plusieurs éléments plaident en faveur de la seconde branche de l’alternative.

Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

Le Conseil d’État dresse le bilan de l’année 2019 et de la crise sanitaire

À l’occasion de la présentation du bilan d’activité du Conseil d’État pour 2019, le vice-président, Bruno Lasserre, a également défendu l’action de l’institution pendant la crise sanitaire.

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.