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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Quelles communes peuvent être dispensées d’un quota de logements sociaux ?

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que le gouvernement pouvait, par décret, exempter certaines communes n’appartenant pas à une agglomération de plus de 30 000 habitants et répondant à certains critères de l’obligation de compter un taux minimal de logements sociaux. Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 a fixé la liste des communes exemptées pour les années 2018 et 2019.

Le gouvernement en appelle aux collectivités territoriales pour préserver la ressource en eau

À l’issue de la seconde séquence des assises de l’eau, le gouvernement a annoncé un pacte de vingt-trois mesures pour faire face au dérèglement climatique qui affecte la ressource en eau.

« CDIsation » d’un contractuel : seule la réalité des fonctions compte

Pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, le juge doit regarder uniquement la réalité des fonctions exercées et non l’appellation ni même la catégorie du poste.

Censure partielle des lois sur la Polynésie

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n’avaient guère fait l’objet d’oppositions à l’Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l’une, logique pour l’autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ...

Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

En cas d’erreur dans le versement d’un traitement ou d’une pension, la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le recours Béziers I est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

Les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution.

Le refus de communication de documents parlementaires relève du juge administratif

Le juge administratif est compétent pour connaître du refus de communiquer un document administratif, quelle que soit la nature de celui-ci… Quitte à ce qu’il conclue que le document en cause n’est pas communicable.

Le Sénat transforme le projet de loi fonction publique

Les sénateurs ont largement amendé le projet de loi de transformation de la fonction publique et y ont ajouté de nombreuses dispositions. Pour autant un accord en commission mixte paritaire ne semble pas impossible.

Préjudice provoqué par une décision entachée d’un vice d’incompétence

Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.

Télérecours : de l’importance de l’inventaire des pièces

Le Conseil d’État précise les modalités de transmission par voie électronique d’une série homogène de pièces, tels des documents visant à établir la résidence en France d’un étranger.