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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

L’irrégularité du bulletin de vote n’entraîne pas forcément l’annulation de l’élection

L’omission sur des bulletins de vote aux élections municipales des deux candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 du code électoral n’entraîne pas la nullité de ces bulletins.

Adieu ENA, bonjour ISP

La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022.

Enseignement hors contrat et autorité de la chose jugée au pénal

Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

Quand un contractuel peut légitimement refuser le renouvellement de son contrat

L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage.

Conditions de la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

Une personne handicapée ne peut pas se voir infliger un forfait post-stationnement au seul motif qu’elle n’a pas apposé sa carte de stationnement derrière son pare-brise.

Le nouveau visage du Conseil économique social et environnemental

Un décret du 24 mars détermine les règles de désignation des 175 membres que comptera le Conseil économique, social et environnemental à la suite de sa réforme par la loi du 15 janvier 2021.

Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social.

Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée sur le domaine public fluvial

L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité.