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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Conditions du recul de limite d’âge

L’administration doit apprécier si un candidat à un concours remplit les conditions pour bénéficier d’un recul de limite d’âge à la date à laquelle cette limite lui devient opposable.

Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

Si les lanceurs de balle de défense utilisés de façon inappropriée sont susceptibles de provoquer des blessures graves, les juges du Palais-Royal estiment que les forces de l’ordre ne peuvent pas s’en passer.

Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

Un décret peut exclure la consultation de la CAP pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement.

Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?

Le Sénat a adopté, le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. 

Indemnisation chômage d’un bénéficiaire de contrat aidé

Un agent public contractuel qui refuse, sauf motif légitime, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage (v., not., CE 13 janv. 2003, n° 229251, Centre communal d’action sociale de Puyravault, Lebon T. ; AJDA 2003. 1165...

Continuité à la commission de déontologie

Les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016 et son décret d’application du 27 janvier 2017 n’ont pas transformé le fonctionnement ni la doctrine de la commission de déontologie de la fonction publique.

La France se prépare au Brexit

Une loi du 19 janvier 2019 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

Exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d’emploi

La mise à disposition par le CNFPT d’un fonctionnaire qu’il a pris en charge, pour l’exercice d’une mission auprès d’une collectivité, n’est qu’une possibilité et non une obligation.

Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif

Dans le cadre de son contrôle, le comptable public ne doit pas, en principe, vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre de pièces justificatives d’une dépense.