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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout

La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

Le tribunal administratif rejette le recours contre la fermeture de la mosquée de Pantin

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la grande mosquée de Pantin, dont la page Facebook a relayé des attaques contre Samuel Paty, le professeur assassiné à Conflans-Sainte-Honorine.

Rejet du recours contre le couvre-feu dans les métropoles

Eu égard à la nette aggravation de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’État considère que la mise en place du couvre-feu dans huit grandes métropoles n’est pas manifestement dépourvue de caractère nécessaire.

Même pour expliciter le droit européen, il n’est jamais obligatoire de prendre une circulaire

L’administration n’est pas davantage obligée de prendre une circulaire pour interpréter le droit de l’Union européenne que pour expliciter le droit français, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14 octobre.

Le Sénat vote ses propositions pour les libertés locales

Les sénateurs veulent notamment inscrire la clause de compétence générale des communes dans la Constitution et mieux garantir la compensation des transferts, créations et extensions de compétences.

Conditions de détention indignes, le Conseil d’État répond à la CEDH

Seul le législateur peut faire évoluer l’office du juge du référé-liberté pour en faire une voie de recours effective pour remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

Chômage des ex-agents publics et effets d’une convention de gestion avec Pôle emploi

La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaire

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorise un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une rupture conventionnelle, que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.

Télérecours : l’adieu aux signets

Leur définition précise et leur mode d’emploi avaient nécessité un arrêt de la section du contentieux (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 418233, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ...

Les seuils des marchés relevés par le projet de loi ASAP

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.