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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

L’État est responsable des conditions « indignes » d’accueil des harkis

Le Conseil d’État a condamné, le 3 octobre, l’État à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des conditions de vie « indignes » de son enfance dans des camps d’accueil de supplétifs de l’armée française.

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.

37 mesures pour attirer et fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires

Recrutement différencié selon les missions, mesures pour attirer les femmes et les jeunes des quartiers… Le plan pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers annoncé par le ministre de l’Intérieur devrait se dérouler jusqu’en 2021.

La Cour des comptes pointe les « faiblesses » du dispositif de contractualisation

Dans son rapport annuel sur les finances publiques locales la Cour des comptes reconnaît les efforts d’économie des collectivités territoriales depuis 2014.

Le taux d’invalidité ne s’arrondit pas

Dans un arrêt du 17 septembre, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du taux d’invalidité d’un fonctionnaire pour l’application de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXIe siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.

Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

Faut-il armer tous les policiers municipaux ?

Armer tous les policiers municipaux, leur permettre d’accéder à des fichiers sensibles, confier à des agents de sécurité privée des missions régaliennes… Les propositions du rapport Thourot-Fauvergue créent un début de polémique. Le gouvernement, prudent, ne les endosse pas et promet une concertation.

Indemnisation d’un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes

Un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi, a jugé le Conseil d’État.

Mode d’emploi de la loi eau et assainissement

Une instruction du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et de la ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault (NOR : INTB1822718J, 28 août 2018) donne aux préfets un mode d’emploi de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (v. AJDA 2018. 1420 ...