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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du CHSCT

Si le comité technique (CT) a la possibilité de saisir le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de toute question qu’il juge utile de lui soumettre, il n’est pas tenu d’attendre l’avis de l’instance spécialisée pour se prononcer.

Il faut une loi sur l’usage des drones par la police

Le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre, estime que seul le législateur peut fixer les conditions d’usage des caméras aéroportées par l’administration.

Les livres sont essentiels… mais les librairies ne rouvrent pas

Les librairies contribuent à l’exercice de la liberté d’expression et les livres présentent un caractère essentiel. Mais la situation sanitaire actuelle justifie la décision de maintenir ces commerces culturels fermés. 

La fronde contre la loi de programmation de la recherche s’amplifie dans les universités

La loi de programmation de la recherche devrait être adoptée définitivement le 20 novembre. Pour ceux qui y voient la mort annoncée de la qualification nationale, le dernier espoir est au Conseil constitutionnel.

Pas de RTT pour un agent sans affectation

Les conditions prévues à l’article 2 du décret du 25 août 2000 pour qu’un agent public bénéficie de jours de réduction du temps de travail sont cumulatives.

Essais nucléaires : le difficile renversement de la présomption de causalité

À la suite de la dernière intervention du législateur, les victimes des essais nucléaires bénéficient d’une présomption d’imputabilité sauf si l’administration établit qu’ils ont reçu moins de 1 millisievert de rayonnement par an. Une preuve très difficile à apporter.

Déontologie : Quis custodiet ipsos custodes ?

Le Conseil d’État est compétent en premier ressort sur les recours contre les avis de la HATVP en matière de pantouflage et exerce sur ceux-ci un contrôle entier.

Le retour des néonicotinoïdes est acté par le Parlement

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi qui autorise des dérogations à l’interdiction des insecticides « tueurs d’abeilles », au seul bénéfice, en principe, de la filière des betteraves sucrières.

Recherche : levée de boucliers contre plusieurs amendements à la loi de programmation

Plusieurs amendements votés avec l’accord du gouvernement ou sur sa proposition ont semé l’émoi dans la communauté universitaire. 

Consultation des listes d’émargement après les élections municipales

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 octobre 2020, le recours contre les dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales qui concernent les modalités de consultation des listes d’émargement après le premier tour.

Aux termes de l’article L. 68 du code électoral, les listes d’émargement sont communiquées à tout électeur pendant dix jours à compter de l’élection. Le requérant contestait les règles dérogatoires posées par l’article 5 de l’ordonnance du 1er avril.