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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Les règles du temps de travail des policiers revues par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a corrigé le décret sur le temps de travail des policiers pour le rendre conforme au droit de l’Union européenne.

Office de la formation spécialisée du Conseil d’État

Lorsque la formation spécialisée du Conseil d’État constate qu’un fichier de renseignement comporte des données périmées, l’administration a l’obligation de les effacer.

Le Conseil d’État vole au secours du courlis cendré

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

La loi Fonction publique passe l’obstacle constitutionnel

De l’élargissement du recours au contrat à l’encadrement du droit de grève des fonctionnaires territoriaux, la plupart des mesures polémiques de la loi de transformation de la fonction publique sont déclarées conformes à la Constitution.

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Adoption de la proposition de loi sur les communes nouvelles

Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du président de la République

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

Une « rupture culturelle » en faveur des communes

Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes.