Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars.

Consensus sur la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine

Les sénateurs et les députés s’acheminent vers un accord sur la modernisation de la Fondation du patrimoine.

Nouveau rejet d’une demande de réouverture des lieux de spectacle

Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État estime que la situation sanitaire fait obstacle à la réouverture des salles de spectacle. Mais pour la première fois, il prend en compte la question des effets de la crise sur la santé mentale des Français.

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la mise d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique. 

Une révolution pour la négociation collective dans la fonction publique

Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force obligatoire aux termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.

De nouveaux concours d’accès à la haute fonction publique

Première « brique » de la réforme de la haute fonction publique, le dispositif « Talents du service public » doit réserver des postes dans six concours à des jeunes issus de milieux défavorisés.

Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).

Le report des élections régionales et départementales définitivement adopté

Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin prochain. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi décidant de ce report, avait indiqué la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa, devant les députés.

Le maire de Nice ne peut pas interdire les locations saisonnières

Le maire de Nice n’a pas démontré que l’interdiction des locations saisonnières dans sa ville était indispensable pour limiter les risques d’aggravation de l’épidémie de covid-19

Le report des régionales et des départementales adopté par les députés

La perspective d’un accord entre députés et sénateurs sur les modalités du report des élections régionales et départementales à juin semble se profiler après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale.