- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Les agents des remontées mécaniques ont droit à l’activité partielle
Les agents des remontées mécaniques ont droit à l’activité partielle
Même si le législateur a prévu, dans la loi Montagne II, une expérimentation de l’activité partielle pour les agents des remontées mécaniques et des pistes de ski, ceux-ci pouvaient en bénéficier auparavant.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 février 2021
Les agents contractuels recrutés par une personne publique pour exercer des activités de remontées mécaniques ou de pistes de ski relèvent d’un régime de droit privé. Ils peuvent, par conséquent, bénéficier de l’activité partielle en application du code du travail.
Le Conseil d’État était saisi par un syndicat mixte d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant son recours contre le refus du préfet de la Savoie de l’autoriser, en janvier 2016, à placer ses salariés en position d’activité partielle en raison d’un...
Sur le même thème
-
Un fonctionnaire qui refuse un poste n’a pas droit à l’allocation chômage
-
Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
-
Quand un contractuel peut-il être considéré comme abandonnant son poste ?
-
L’exclusion temporaire du conservateur du château de Versailles suspendue
-
Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers
-
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
-
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
-
Le projet de loi de programmation militaire au conseil des ministres
-
Un pas de plus vers la parité dans l’encadrement supérieur
-
Retraites : ce qui attend les agents publics