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Le quotidien du droit en ligne

Pierre Januel

Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?

Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.

Dans la boîte noire des commissions mixtes paritaires

Quand députés et sénateurs n’arrivent pas à s’entendre sur un texte, le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Coulisses d’une instance aussi puissante que méconnue.

Dans la boîte noire des commissions mixtes paritaires

Quand députés et sénateurs n’arrivent pas à s’entendre sur un texte, le premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Coulisses d’une instance aussi puissante que méconnue.

Plus de la moitié du montant des amendes pénales reste impayé

La commission des finances du Sénat a récemment diffusé un court rapport sur le recouvrement des amendes pénales. Alors qu’elles représentent près de 400 millions d’euros, plus de la moitié du montant de ces amendes n’est pas recouvrée. En cause notamment, l’archaïsme d’un système basé sur un logiciel des années soixante-dix.

Pénal : les limites posées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 21 mars une décision-fleuve sur la loi Justice (395 considérants), publiée au Journal officiel samedi 21 mars 019. S’il valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet.

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale.

Le Sénat défend l’usage du LBD mais publie des données

À l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a étudié une proposition de loi visant à interdire les lanceurs de balle de défense (LBD). Une initiative rejetée mais qui a forcé le gouvernement à faire œuvre de transparence : il y a eu plus de 14 000 tirs depuis le début du mouvement des gilets jaunes.

Un référé de la Cour des comptes sur la lutte contre la délinquance économique

Dans un référé, la Cour des comptes note que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses. 

Loi Justice : la saisine du Conseil constitutionnel

En plus de la saisine sur la loi organique, ce ne sont pas moins de trois groupes de parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice : les sénateurs LR, les députés LR et les députés de gauche (groupes communistes, socialistes et insoumis).