- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Autorité de la chose jugée et entrée en vigueur de la Convention relative à l’extradition
Autorité de la chose jugée et entrée en vigueur de la Convention relative à l’extradition
La Cour de cassation sanctionne l’erreur d’appréciation d’une chambre de l’instruction quant à la date d’entrée en vigueur de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne.
par C. Giraultle 3 mai 2007
Selon l’article 18 de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne (JO n° 160, 10 juillet 2005, p. 11362), ce texte n’est applicable entre la France et l’Espagne qu’aux demandes d’extradition présentées...
