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Article
Autorité de la chose jugée et entrée en vigueur de la Convention relative à l’extradition
Autorité de la chose jugée et entrée en vigueur de la Convention relative à l’extradition
La Cour de cassation sanctionne l’erreur d’appréciation d’une chambre de l’instruction quant à la date d’entrée en vigueur de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne.
par C. Giraultle 3 mai 2007
Selon l’article 18 de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne (JO n° 160, 10 juillet 2005, p. 11362), ce texte n’est applicable entre la France et l’Espagne qu’aux demandes d’extradition présentées...
