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Article
Bail à durée réduite : délai de confirmation de l’évènement justifiant la dérogation
Bail à durée réduite : délai de confirmation de l’évènement justifiant la dérogation
Le bailleur doit confirmer la réalisation de l’évènement justifiant la dérogation à la durée légale au moins deux mois avant le terme du contrat.
par G. Forestle 21 septembre 2007
Par dérogation à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les parties peuvent, lorsqu’un évènement précis le justifie, convenir que le bailleur pourra se dégager du contrat au terme d’une durée inférieure à trois ans, mais au moins égale à un an. Cette possibilité, qui n’est offerte qu’aux bailleurs personnes physiques, est enserrée dans des conditions strictes. L’évènement qui justifie la durée plus courte du contrat s’entend en effet d’un évènement précis (L. du 6 juillet 1989, art. 11, al. 1er ; l’art. 13 de la loi prévoit toutefois l’extension du dispositif aux sociétés civiles familiales et aux indivisions ; sur l’exigence de précision, V. Civ. 3e, 14 déc. 1994, Bull. civ. III, n° 211 ; Administrer août-sept. 1995. 28, obs. Canu), touchant à la vie professionnelle (ex. : retour en France...
