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Article
Banqueroute: jugement d’ouverture non définitif
Banqueroute: jugement d’ouverture non définitif
Le pourvoi contre le jugement d’ouverture aboutissant à la cassation n’interdit pas de prononcer une peine pour banqueroute.
par A. Lienhardle 6 mai 2010
Pour déclarer un débiteur coupable de banqueroute, une cour d’appel a relevé que celui-ci a poursuivi son activité postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, en dépit des injonctions du liquidateur, et s’est opposé à la tenue d’un inventaire de ses biens. Les juges ont ajouté qu’il importe peu que les pourvois formés par le demandeur soient pendants devant la Cour de cassation dès lors que la procédure collective était exécutoire au moment des détournements.
La chambre criminelle approuve la cour d’appel. Elle estime que, dès lors que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est...
