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Article
Cessation des paiements : prise en compte d’un moratoire
Cessation des paiements : prise en compte d’un moratoire
Pour se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements, il n’y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.
par A. Lienhardle 23 février 2011
Le présent arrêt est rendu au visa de « l’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises », autrement dit antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008. Mais, peu importe, puisque cette dernière, précisément, n’a fait que consacrer la théorie de la réserve de crédit élaborée par la Cour de cassation sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (V. not. Com. 18 mars 2008, Bull. civ. IV, n° 64 ; D. 2008. AJ 982, obs. A. Lienhard 
), d’où il résultait...
