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Article
Changement de régime matrimonial : la publicité foncière
Changement de régime matrimonial : la publicité foncière
Une instruction administrative du 6 septembre 2007 présente les conséquences de la réforme des successions et des libéralités au regard des règles régissant la publicité foncière.
par V. Avena-Robardetle 17 septembre 2007
Le changement de régime matrimonial a perdu en grande partie de son caractère judiciaire avec la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. L’homologation judiciaire n’est, en principe, plus exigée, sauf dans deux hypothèses :
- l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs (art. 1397 nouveau, al. 5, c. civ.) ;
- une opposition a été formulée par un enfant majeur, un créancier ou une personne ayant été partie dans le contrat de mariage (art. 1397 nouveau, al. 2 à 4, c. civ.).
Aussi le changement de régime matrimonial est-il désormais normalement simplement constaté par acte notarié. Les enfants majeurs et les personnes ayant été parties au...
