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Contrat de construction de maison individuelle: signature de la notice descriptive
Contrat de construction de maison individuelle: signature de la notice descriptive
La notice descriptive d’un contrat de construction de maison individuelle doit porter, de la main des maîtres de l’ouvrage, une mention signée par laquelle ceux-ci précisent et acceptent le coût des travaux à leur charge lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix convenu.
par F. Garciale 26 novembre 2010
Des particuliers font appel à un constructeur afin de faire édifier une maison individuelle, avec fourniture de plans. Après achèvement des travaux, le liquidateur de la société de construction a assigné les accédants en paiement d’une facture relative au branchement entre la limite de propriété et la construction, qui correspondait à des travaux non compris dans le prix initialement convenu.
La notice descriptive prévoyait à la charge des maîtres d’ouvrage le paiement des travaux de branchement non compris dans le prix originel. En revanche, ces derniers avaient porté sur la notice la mention « lu et approuvé » mais n’avaient signé que sur le devis joint et non sur la notice. Toutefois, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) prévoyant ces travaux et leur montant était suivi de la mention « bon pour acceptation » et de la signature des maîtres d’ouvrage.
Pour...
