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Crédit à la consommation : information précontractuelle et conditions contractuelles

Un décret n° 2011-136 du 1er février 2011, relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 3 février.

par A. Astaixle 4 février 2011

Le texte est pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaix isset(node/136669) ? node/136669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136669) laquelle prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement (art. L. 311-6.-I, c. consom.) et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. C’est tout l’objet du décret du 1er février, lequel fait suite à d’autres textes d’application (V., not., Arr. et Décr. n° 2010-1461 et n° 2010-462, 30 nov. 2010, Dalloz actualité, 3 déc. 2010, obs. Astaix...

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