- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Crédits à la consommation passés en la forme authentique : application de la loi dans le temps
Crédits à la consommation passés en la forme authentique : application de la loi dans le temps
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, fût-elle d’ordre public, qui est une loi de fond en ce qu’elle soumet au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires conclus par actes authentiques, ne peut, en l’absence de dispositions spéciales, régir les prêts conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
par Valérie Avena-Robardetle 20 juin 2013
Seuls les prêts hypothécaires passés en la forme authentique, conclus à compter du 25 mars 2006, sont soumis au régime applicable au crédit à la consommation.
Aux termes de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif, quand bien même la loi nouvelle serait d’ordre public. C’est ainsi que la loi nouvelle, même d’ordre public, ne peut, en l’absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement (Civ. 1re, 17 mars 1998, n° 96-12.183, Bull. civ. I, n° 115 ; RTD civ. 1999. 378, obs. J. Mestre
).
Ce principe de non-rétroactivité de la loi connaît toutefois des exceptions. Les lois de forme (de procédure, de compétence, d’organisation judiciaire) ont un effet immédiat. On les oppose en général aux lois de fond qui déterminent l’existence et le contenu des droits (V. par ex., Com. 21 oct. 2008, n° 07-15.813, Dalloz jurisprudence).
Ici, la Cour de cassation qualifie l’ordonnance du 23 mars 2006 de loi de fond en ce qu’elle « soumet au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires concus par actes authentiques » (sur la réforme opérée par la loi n° 2010-737, V. A. Gourio, La réforme du crédit à la consommation, JCP E 2010. 1675 ; H. Heugas-Darraspen et J. Salvandy, Incidences sur le crédit immobilier de la loi du 1er juillet 2010...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation
-
Pratique commerciale : l’exigence réaffirmée du lien direct avec le consommateur
-
Surendettement : indifférence de la part des dettes professionnelles
-
Au Journal officiel du
-
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation
-
Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?
-
Contrat conclu hors établissement : la création d’un site internet ne relève pas de la vente de biens
-
Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !




