Cryptologie : précisions sur les régimes de déclaration et d’autorisation

La loi n°  2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a rénové la réglementation touchant la cryptologie (V. notamment J.-F. Seuvic, Analyse de la loi n°  2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, RSC 2004. 925 ), jusqu’alors définie par l’article 28 de la loi n°  90-1170 du 29 décembre 1990 modifié par la loi n°  96-659 du 26 juillet 1996. Le développement sécurisé du commerce électronique passe en effet par l’utilisation de moyens de cryptographie qui permettent d’assurer des fonctions de signature électronique sécurisée, d’intégrité et de confidentialité des échanges. Mais dans le même temps, la libéralisation de l’utilisation de la cryptologie doit s’accompagner des mesures nécessaires pour lutter contre l’utilisation à des fins criminelles de cet outil. Cela explique qu’en contrepartie de l’instauration de la liberté complète d’utilisation des moyens et des prestations de cryptologie, la loi de 2004 définit un nouveau cadre général pour l’importation, la fourniture, l’utilisation et l’exportation des moyens de cryptologie, basé sur trois régimes : un régime de...