Enquête parcellaire : nullité de l’ordonnance d’expropriation pour vice de forme

Aux termes de l’article L. 12-1 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expropriation est rendue au visa des pièces constatant le correct accomplissement des formalités mises à la charge de l’autorité expropriante lors de la phase administrative de la procédure. Parmi celles-ci figurent les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire imposé par l’article R. 11-22 (la présence de ces notifications doit être contrôlée par le juge de l’expropriation et l’ordonnance doit être annulée pour vice de forme si les pièces présentées n’attestent pas de leur existence : Civ. 3^e, 30 nov. 2004, AJDI 2005. 494, obs. Hostiou ). L’accomplissement de ces formalités marque le début de l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité. Cette enquête, d’une durée minimale de quinze jours, doit permettre aux personnes intéressées de présenter leurs observations. Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle...