Extradition : l’urgence justifie-t-elle une restriction des droits de la personne arrêtée?

La mise en œuvre d’une procédure d’extradition ne se concevrait nullement si la personne réclamée n’était pas en fuite à l’étranger, le plus souvent pour échapper à une arrestation imminente dans l’État requérant, soit en vue de sa traduction devant une juridiction de jugement, soit à la suite d’une condamnation. Or, la procédure d’extradition, en raison des garanties qu’elle doit assurer, comporte inévitablement certaines lenteurs. C’est pourquoi, afin d’éviter une mise en échec systématique des procédures engagées par l’État requérant par une fuite perpétuelle de la personne réclamée dans un autre État dès que celui dans lequel elle s’était réfugiée devient Etat requis, l’existence d’une mesure de contrainte s’imposait (Rép. pén. Dalloz, v° Extradition, par A. Fournier et D. Brach-Thiel). La Convention de sauvegarde des droits de l’homme (art. 16) comme le code de procédure pénale (art. 696-23 et 696-24) prévoient qu’en cas d’urgence, préalablement ou concomitamment à la procédure d’extradition elle-même, l’État requérant peut demander l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition et son...