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La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
par L. Perrinle 5 juin 2012
Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Ainsi, l’étendue de la protection dont bénéficie le salarié gréviste dépend étroitement de la conception que l’on se fait de la notion d’exercice du droit de grève. S’agit-il seulement de la participation à un mouvement de grève ou plus largement de l’ensemble des faits commis au cours de la grève ?
Par cet arrêt du 9 mai 2012, la chambre sociale rappelle que la nullité du...
