L’accès aux courriels personnels d’un salarié par un huissier désigné sur requête

Dans le célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la Cour de cassation a reconnu au salarié « le droit au respect, même au temps et au lieu de travail, de l’intimité de sa vie privée », droit qui implique, selon elle, le secret des correspondances. Elle en a déduit que « l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail » (Bull. civ. V. n^o 291 ; D. 2001. 3148, note P.-Y Gautier  ; ibid. 2002. 2196, obs. Caron  ; RTD civ. 2002. 72, obs. J. Hauser  ; Dr. soc. 2001. 915, note J.-E. Ray ; SSL 2001, n^o 1045. 6, concl. S. Kehrig). Si, depuis cette date, la Cour de cassation n’est pas revenue sur cette interdiction (V. not. Soc. 12 oct. 2004, Bull. civ. V. n^o 245), elle en a, en revanche, sensiblement réduit la portée (V. not. J.-E. Ray, « Droit du travail et TIC », Dr. soc. 2007. 140).

Elle a d’abord édulcoré cette interdiction à l’égard du contrôle de l’employeur, non sur les messages électroniques du salarié, mais sur les fichiers figurant dans l’ordinateur mis à sa disposition. S’inspirant de sa jurisprudence sur l’ouverture des armoires individuelles (Soc. 11 déc. 2001, Bull. civ. V. n^o 337 ; Dr. soc. 2002. 352, obs. J. Savatier), elle a ainsi décidé que « sauf risque ou événement particuliers, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels (…) qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Soc. 17 mai 2005, Bull. civ. V. n^o 165 ; D. 2005. 1873, R. de Quenaudon  ; D. 2006. Pan. 30  ; Dr. soc. 2005. 785, obs. J.-E. Ray). La Cour de cassation a ensuite restreint le champ d’application de cette interdiction, déjà fort relative, en présumant que les fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son...