- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
par A. Fabrele 5 juin 2007
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont principalement appréhendées en droit du travail sous l’angle de la nécessaire mais redoutable conciliation du droit au respect de la vie privée du salarié avec le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur. Les NTIC y sont, en revanche, plus rarement envisagées comme des modes potentiels de preuve. Lorsqu’elle intervient, cette considération intervient au plus dans le sillage de la première. Ainsi, dans l’arrêt Nikon, l’irrecevabilité comme mode de preuve des messages électroniques émis et reçus par le salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition pour son travail découle de la violation par l’employeur du droit au respect de l’intimité de la vie privée du salarié, notamment du droit au secret de ses correspondances (Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V. no 291 ; D. 2001. 3148, note P.-Y Gautier
; ibid. 2002. 2196, obs. Caron
; RTD civ. 2002. 72, obs. J. Hauser
; Dr. soc. 2001. 915, note J.-E. Ray ; SSL 2001, no 1045. 6, concl. S. Kehrig) En ce qu’il se prononce sans détour sur la question de l’admissibilité d’une NTIC comme mode de preuve, l’arrêt que la Cour de cassation a rendu le 23 mai 2003 mérite donc qu’on lui prête attention.
En l’espèce, une salariée a contesté le licenciement pour faute grave dont elle a fait l’objet...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




