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Article
Mandat d’arrêt européen et respect des droits de l’homme
Mandat d’arrêt européen et respect des droits de l’homme
La Cour de cassation rappelle que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
par C. Giraultle 7 mars 2007
La Cour de cassation reproche à une chambre de l’instruction chargée de se prononcer sur la remise d’un individu dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen de ne pas avoir demandé des informations complémentaires à l’Etat d’émission ainsi que l’y autorisait l’article 695-33 du Code de procédure pénale. Selon cette disposition, il appartient à la chambre de l’instruction qui estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission sont insuffisantes, de demander à l’autorité judiciaire de cet Etat des informations complémentaires nécessaires.
En l’espèce, les magistrats français auraient dû se préoccuper davantage du sort de la personne dont le Portugal sollicitait la remise aux fins d’exécution d’une décision judicaire la...
